Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait & ventes liées
 

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d'application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
 

Article 2 : Information de la part de l'organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait
 

2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s'appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage :

a)la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;

b)les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l"heure exacte n"est pas encore fixée, le voyageur est informé de l"heure approximative du départ et du retour;

c)la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l'accommodation en vertu des règles du pays de destination ;

d)les repas fournis ;

e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;

f) lorsque cela n'est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;

g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;

h) si le voyage est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite

2° le prix total du voyage à forfait et, s'il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;

3° les modalités de paiement

4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;

5° des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;

6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;

7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance

2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d'information standard approprié soit fourni au voyageur.

2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
 

Article 3 : Information de la part du voyageur
 

3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l'organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte
 

Article 4 : Le contrat de voyage à forfait
 

4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l'organisateur ou s'il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.

4.2 Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l'article 2 et les informations suivantes:

1° les exigences particulières du voyageur que l'organisateur a acceptées;

2° que l'organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu'il a un devoir d'assistance;

3° le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées ;

non-conformité éventuelle;

4° le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du représentant local de l'organisateur, ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute

5° l'obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage;6° des informations permettant d'établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;

7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;

8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l'UE;

9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.

4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l'organisateur remet au voyageur :

1° les reçus,

2° les vouchers et billets nécessaires,

3° les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.
 

Article 5 : Le prix
 

5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.

Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.

Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution:

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie, ou

2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du voyage à forfait, y compris les taxes
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.

5.3 Une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.

5.4 En cas de diminution du prix, l'organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l'organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
 

Article 6  Paiement du prix
 

6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d'acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.

6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.

6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l'acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l'organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
 

Article 7 : Cession du contrat de voyage à forfait
 

7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :

1° d'en informer l'organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et

2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
 

Article 8 : Autres modifications par le voyageur
 

L'organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d'autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l'organisateur et/ou le détaillant.
 

Article 9 : Modifications au contrat par l'organisateur avant le voyage
 

9.1 L'organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:

1° l'organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et

2° la modification ne soit mineure, et

3° l'organisateur n'en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, l'organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s'il propose d'augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :

1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;

2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu'il n'accepte les modifications proposées

3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l'organisateur

4° du fait que si le voyageur n'a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et

5° s'il y a lieu, de l'alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l'article 9.2 et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, l'organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
 

Article 10 : Résiliation par l'organisateur avant le voyage.
 

10.1 L'organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:

1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:

a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;

b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;

c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,

ou 2° s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.

10.2 Dans ces cas l'organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
 

Article 11: Résiliation par le voyageur
 

11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l'organisateur des frais de résiliation.

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.

En l'absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.

11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

11.3 L'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
 

Article 12 : Non-conformité pendant l'exécution du contrat
 

12.1 Le voyageur informe l'organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

12.2 Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l'organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela

1° est impossible, ou 2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.:

Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l'article 15.

12.3 Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

12.4 Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l'organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l'organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

12.5 Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.

Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l'organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.

S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

12.6 Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur supporte les coûts de l'hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

12.7 La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

12.8 L'organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.

12.9 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l'exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur sans retard excessif.
 

Article 13 : Responsabilité du voyageur
 

Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
 

Article 14 : Responsabilité de l'organisateur ou du professionnel
 

14.1 L'organisateur est responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.

14.2 Lorsque l'organisateur est établi en dehors de l'Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s'il apporte la preuve que l'organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
 

Article 15 : Réduction de prix et dédommagement
 

15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l'organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.

15.3 Le voyageur n'a droit à aucun dédommagement si l'organisateur prouve que la non-conformité est due:

1° au voyageur;

2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou

3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
 

Article 16 : Obligation d'assistance
 

16.1 L'organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:

1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire;

2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

16.2 L'organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur
 

Article 17 : Procédure de plaintes
 

17.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l'introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l'organisateur ou du détaillant.

17.2 Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.

17.3 Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l'organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
 

Article 18 : Procédure de conciliation
 

18.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l'amiable entre eux.

18.2 Si cette tentative de règlement à l'amiable n'a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s'adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».

18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. prendre les mesures qu'elle juge adéquates.

18.5 L'accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
 

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal
 

19.1 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d'arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

19.2 Le voyageur, qu'il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n'est jamais obligé d'accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

19.3 L'organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d'arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d'un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4 Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l'introduction d'une plainte auprès de l'entreprise même dès qu'il s'avère qu'une solution amiable n'a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

19.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible. 01/02/2018

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages

téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h)

fax: 02/277 91 00

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

courriel : litiges-voyages@clv-gr.be
 

Conditions de ventes particulières Nature et Terroir pour les voyages à Forfait & ventes liées
 

Les présentes conditions particulières viennent en complément des Conditions Générales de vente pour les voyages à forfait et ventes liées et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 (la Loi), et font partie intégrante du contrat.

A. Voyages à forfait et ventes liées

Si nous agissons en tant que détaillant dans la vente de voyages à forfait au sens de la Loi, nous ne pouvons être tenus responsables de l'exécution des services de voyage.

Si nous agissions en tant qu'organisateur au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s'appliquent.

1. Offres

Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles.

Nous avons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat.

Il est convenu de manière explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat.

Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve.

2. Prix et modalités de paiement

Nous nous réservons le droit de modifier le prix (art 19 Loi et art.5 des Conditions Générales).

La méthode de calcul de la révision du prix est la suivante : augmentation du prix imposée par le prestataire ou une autorité locale.

Le prix comprend ce qui est défini dans le contrat de voyages. Il ne comprend pas les suppléments demandés par le voyageur ou imposés par les autorités. Il ne comprend pas les suppléments fuel éventuel ou nouvelles taxes non connue par nous au jour de l'accord du voyageur.

Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs matérielles.

La date retenue pour la base de calcul des taxes et redevances du prix convenu sans supplément éventuel est la date de l'accord du voyageur sur le contrat de vente.
3. Paiement du prix

La valeur des prix des vols compris dans le voyage sont toujours à payer à la réservation dans sa totalité.

Pour le reste des prestations et services,

- 30% lors de l'inscription

- 30% au plus tard 60 jours avant la date de départ

- le solde au plus tard 30 jours avant la date du départ

- en cas d'inscription à moins de 30 jours du départ et/ou de voyages de moins de 125 Euros, le montant total sera payable à l'inscription..

Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n'est accordé. L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.

En cas de retard de paiement d'un jour, l'agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts éventuels sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participants. En sus, les frais d'annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.

4. Résiliation par le voyageur

4.1. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement de frais de résiliation ou frais forfaitaires autorisés (art 29 Loi ), soit :

Les conditions d'annulation prévues à l'article 11 sont fixées forfaitairement comme suit, selon le nombre de jours séparant la date d'annulation et la date de départ prévue. Le prix des vols et des assurances souscrites est toujours à payer à 100%

- 90 jours ou plus : 25% du montant de l'inscription, avec un minimum de 100 Euro

-entre 89 et 60 jours : 50% du montant de l'inscription, avec un minimum de 100 Euro

- moins de 60 jours ou en cas de non-présentation au départ : 100 % du montant de l'inscription

Dans le cas où les frais réels engagés (billet d'avion,...) par NT et sont supérieurs aux conditions d'annulation, NT se réserve le droit de majorer ces frais au niveau du coût réel. Le coût de l'annulation par le voyageur ne pourra pas dépasser 100% du prix du voyage

La résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l'accusé de réception du mail. Un mail dont nous n'aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable. Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.

4.2. Nonobstant l'article 4.1., et sans préjudice de l'article 4bis, le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du voyage sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

Dans le cas où la société vend un séjour organisé par un autre tour opérateur, les conditions particulières de celui-ci en matière d'annulation sont appliquées si elles sont plus strictes pour le voyageur que celles de NATURE et TERROIR. Les frais d'annulation pourront être réclamés dès le moment où la société a reçu un formulaire d'inscription en bonne et due forme.

L'ensemble du coût de l'annulation par le voyageur ne pourra pas dépasser 100% du prix du voyage.

La résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l'accusé de réception du mail. Un En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

L'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

4 bis. : Résiliation du contrat de voyage à forfait par le voyageur dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

4bis.1. La notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » telles que reprise à l'article 4.2 des présentes conditions générales, et qui permet au voyageur de résilier le contrat de voyage à forfait sans indemnité, est définie, conformément à la directive européenne 2015/2302, comme étant « une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

4bis.2. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le SPF Affaires Etrangères établi des listes « code couleur » sur son site www.diplomatie.belgium.be afin d'informer les voyageurs de la situation sanitaire dans les autres pays. Ces listes sont adaptées et/ou modifiées chaque semaine par le SPF Affaires Etrangères.

Le SPF Affaires Etrangères informe également les voyageurs des mesures de précaution à prendre au départ et au retour de certains pays.

Les voyages dans et hors de l'Espace Schengen sont ainsi :

- autorisés dans les pays en zone verte sans conditions ;

- autorisés dans les pays en zone orange sous conditions ou moyennant une vigilance accrue ;

- autorisés mais strictement déconseillés dans les pays en zone rouge, les mesures de précaution au retour imposées par le SPF Affaires Etrangères étant d'application (quarantaine, testing).

4bis.3. Le voyageur s'engage à prendre connaissance des listes actualisées du SPF Affaires Etrangères avant la réservation de son voyage, et des mesures de précaution imposées.

L'organisateur attirera l'attention du voyageur, au moment de la réservation, sur ces listes, et l'informera également :

- des risques liés à un changement éventuel du code couleur du pays de destination ou des mesures de précaution avant le départ et des conséquences d'un tel changement sur une éventuelle résiliation du contrat de voyage à forfait par le voyageur ;

- des mesures de précaution éventuelles à respecter dans le pays de destination ;

- des mesures de précaution à respecter au retour d'un voyage en zone orange ou en zone rouge

- des assurances annulation/rapatriement facultatives et/ou obligatoires.

Le voyageur signera une déclaration à cet égard.

4bis.4. En tout état de cause, dans la mesure où le voyageur :

-dispose de toutes les informations liées à la crise sanitaire (Covid-19), tant en Belgique qu'à l'étranger, par le biais du SPF Affaires Etrangères, s'agissant ainsi d'informations publiques accessibles à tous ;

-est conscient et informé que les listes code couleur établies par le SPF Affaires étrangères font l'objet de modifications régulières en sorte que la couleur d'un pays peut changer entre la date de réservation du voyage à forfait et la date de départ ;

-est informé des risques liés à un tel changement de code couleur, notamment en ce qui concerne les mesures de précaution au retour d'un pays en zone rouge ;

-est conscient et informé que les mesures de précaution imposées au retour en Belgique peuvent être modifiées à tout moment par le SPF Affaires Etrangères ; il ne pourra en aucun cas invoquer le changement éventuel du code couleur du pays de destination avant le départ du voyage, ou encore un éventuel changement des mesures de précaution imposées par le SPF Affaires Etrangères, comme circonstance exceptionnelle et inévitable pour résilier le contrat sans indemnité au sens de l'article 4.2.

De manière plus générale, tant que le voyage reste autorisé par le SPF Affaires Etrangères, aucun motif lié à la crise sanitaire ne pourra être considéré comme une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens de l'article 4.2.. Le voyageur conserve son droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le voyage, conformément à l'article 4.1 et donc moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation.

5. Modifications par le voyageur

Le voyageur a le droit de modifier le contrat. Les frais de modification seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la modification + 40 euros.

6 Cession du contrat

Le voyageur a le droit de céder le contrat. Les frais de cessions seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la cession + 40 euros.

7. Non-conformité
Le voyageur a l'obligation de communiquer toute non-conformité constatée sur place.

Pour que la plainte soit valable et correctement traitée, le voyageur qui contacte le détaillant a l'obligation de toujours adresser une copie de la plainte à l'organisateur.

La responsabilité en cas de non-conformité est limitée au maximum à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence.

10. Information générale en matière de passeports et visa

Tous les participants au voyage doivent être en possession des documents adéquats avec des dates de validités suffisantes. Le passeport doit être valable 6 mois après la date du retour du voyageur. Des documents complémentaires, selon le pays, peuvent être exigé et son indispensable au déroulement du voyage.

Le souscrivant (celui qui réserve le voyage) a l'obligation de communiquer la nationalité des voyageurs Les voyageurs non belges ont l'obligation de s'informer auprès de leur ambassade. Nous déclinons toute responsabilité sur l'information donnée par ces organismes.

11. Santé 
Le voyageur a l'obligation de s'informer sur les conditions de santé et de se conformer aux obligations éventuelles.

12 Les participants aux voyages de la société sont tenus de se conformer aux lois et coutumes des pays visités, notamment en ce qui concerne l'importation et l'exportation des devises et denrées.

La société n'assumera aucune responsabilité à cet égard.

13. Tout participant aux voyages en groupe de la société est tenu de faire preuve d'un comportement socialement acceptable vis-à-vis des autres participants et des personnes avec lesquelles le groupe est en contact. En cas de non-respect de ce principe, la personne chargée par la société de la responsabilité du séjour pourra prendre les mesures qu'elle juge adéquates.

14. Les participants aux voyages de la société sont couverts par son assurance en matière de responsabilité civile. Celle-ci ne couvre toutefois pas la pratique de sports dangereux tels que ski, plongée, escalade, ... (liste non limitative). Les participants pratiquant ces sports sont donc invités à souscrire à une assurance adéquate.

15 Sauf mention contraire explicite, les animaux domestiques ne sont pas admis

16 Lorsqu'au cours d'un séjour organisé par NATURE et TERROIR, un système de covoiturage est mis sur pied, il n'implique aucunement la responsabilité de la société en cas d'accident ou de quelque inconvénient que ce soit, et ce même si la société fournit son aide pour mettre en contact les personnes proposant et désirant des places dans des véhicules.

17. Toute personne inscrite au voyage est susceptible de conduire un des véhicules de location si c'est prévu au programme. Le conducteur/trice devra fournir une empreinte de sa carte de crédit personnelle sur place lors de la prise du véhicule. Nature et Terroir s'engage à rembourser intégralement tout prélèvement effectué concernant cette location, dans les plus brefs délais.

18. Les conditions générales et particulières de la société sont également valables lorsque celle-ci opère des programmes pour des groupes organisés tels qu'écoles, associations socioculturelles, mouvements de jeunes, ...

19. Toute facture émise par la société et non contestée dans les 30 jours ouvrables à dater de son émission est considérée comme acceptée.

20. Nos séjours sont en général garantis à partir de 6 participants. Veuillez-vous assurer du départ du voyage auprès de notre organisme.

21. Le nom du guide est donné à titre indicatif. NATURE et TERROIR se réserve le droit de le modifier si nécessaire.

22. NATURE et TERROIR se réserve le droit d'appliquer le supplément single prévu dans la fiche technique si la composition du groupe ne permet pas le partage d'une chambre avec une autre personne. 23. Assurance insolvabilité

Conformément à la loi, nous sommes assurés contre notre insolvabilité auprès de la société:

Fonds de Garantie Voyages® | Av. de la Métrologie 8 | B-1130 Bruxelles | Tél: +32-(0)2/240.68.00 | info@gfg.be

24 Assistance

En cas de besoin, d'aide ou de plainte, se référer à l'agence NATURE ET TERROIR Place communale 20A B-6230 Pont-à-Celles 003271 84.54.80 ou 0032 476.56.05.29

25. Vols

Les horaires sont communiqués sous réserve. Le voyageur se tiendra informé des éventuels changements pour ses vols. Les passagers ont l'obligation de se présenter à temps à l'embarquement.

Dans le cas de perte/dommage bagages, le passager a l'obligation de faire une déclaration immédiatement à l'aéroport

La liste des compagnies aériennes interdites sont consultable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en

L'identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage (Règlement EU 2111/2005)

26. Litiges

Pour tout litige, vous avez la possibilité de :

-de nous contacter

-de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)

Secrétariat de la "Cellule conciliation": téléphone: 02 277 61 80, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV : téléphone: 02/2776215 (9h à 12h) e-mail

: litiges-voyages@clv-gr.be , City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

-Vous avez la possibilité aussi de contacter la plateforme de règlement en ligne de l'EU : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

-En cas de litiges, hors de la compétence de la Commission des Litiges Voyages, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents.

27. GDPR

Votre agence traite vos données à caractère personnel, comme indiqué dans sa politique sur la vie privée. Comme prévu par la loi sur la vie privée, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et d'un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d'un droit de suppression. Vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit à l'agence ou par mail, moyennant une preuve de votre identité.

Néanmoins, pour des raisons de contraintes légales, de luttes contre le grand banditisme et terrorisme, ainsi que des obligations comptables et fiscale, nous sommes tenu de garder et de transmettre certaines informations, notamment celle liée aux PNR.

De même pour toutes les informations qui sont nécessaires à la bonne exécution du dossier.

28. Election de domicile

Le réservataire d'un voyage donne à l'agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l'adresse de l'agence de voyages.